CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales s'appliquent exclusivement entre la société RICABLE S.r.l., dont le siège social est situé Via Novara, 99/B - 28047 Oleggio (NO), REA NO-243560, n° TVA 02555790035, ci-après dénommée "RICABLE" et toute personne effectuant des achats en ligne sur le site www.ricable.com, ci-après dénommée "CLIENT". Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications et la date de leur publication sur le site équivaut à la date d'entrée en vigueur.
Les présentes conditions générales régissent les achats effectués sur le site www.ricable.com, conformément aux dispositions de la partie III, titre III, chapitre I, du code de la consommation, du décret législatif n° 206/2005, modifié par le décret législatif n° 21/2014 et du décret législatif n° 70/2003 sur le commerce électronique.
ARTICLE 1 - L'OBJET DU CONTRAT
Par les présentes conditions générales de vente, RICABLE vend et le CLIENT achète à distance les biens meubles corporels indiqués et proposés à la vente sur le site www.ricable.com. Le contrat est conclu exclusivement par Internet, par le biais de l'accès du CLIENT à www.ricable.com et de la passation d'un ordre d'achat selon la procédure prévue sur le site même.
Le client s'engage, avant de confirmer sa commande, à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, notamment des informations précontractuelles fournies par RICABLE, et à les accepter en apposant un drapeau dans la case indiquée.
Dans l'e-mail de confirmation de la commande, le CLIENT recevra également le lien pour télécharger et classer une copie des présentes conditions générales de vente, comme prévu à l'article 51, paragraphe 1, du décret législatif 206/2005, tel que modifié par le décret législatif 21/2014.
ARTICLE 2 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES POUR LE CONSOMMATEUR - Article 49 du décret législatif 206/2005
Avant la conclusion du contrat d'achat, le CLIENT doit prendre connaissance des caractéristiques des biens, qui sont illustrées dans les fiches individuelles des produits au moment du choix du CLIENT.
Avant la validation de la commande avec "obligation de paiement", le CLIENT est informé sur
- le prix total des marchandises, taxes comprises, avec le détail des frais d'expédition et de tout autre frais ;
- les méthodes de paiement ;
- le délai dans lequel RICABLE s'engage à livrer les marchandises ;
- conditions, modalités et procédures d'exercice du droit de rétractation (article 6 des présentes conditions) ainsi que le formulaire standard de rétractation figurant à l'annexe I, partie B, du décret législatif 21/2014 ;
- l'existence de la garantie légale de conformité des biens achetés ; - les conditions de service après-vente et les garanties commerciales fournies par RICABLE.
Le CLIENT peut à tout moment, et en tout état de cause avant la conclusion du contrat, prendre connaissance des informations relatives à RICABLE, l'adresse géographique, le numéro de téléphone et de fax, l'adresse électronique, qui sont également indiqués ci-dessous :
RICABLE S.R.L.
Siège social Via Novara, 99/B - 28047 - Oleggio (NO)
Tél/Fax 0321/921271
PEC : [email protected]
ARTICLE 3 - Conclusion et efficacité du contrat
Le contrat de vente est considéré comme conclu lorsque RICABLE envoie au CLIENT un e-mail de confirmation de la commande. L'e-mail contiendra les données et le numéro de commande du CLIENT, le prix des marchandises achetées, les frais d'expédition et l'adresse de livraison à laquelle les marchandises seront envoyées, ainsi que le lien permettant d'imprimer et de classer une copie des présentes conditions.
Le CLIENT s'engage à vérifier l'exactitude des données personnelles contenues dans le courriel susmentionné et à informer rapidement RICABLE de toute correction/modification à apporter.
RICABLE s'efforce de décrire et de présenter les articles vendus sur le site de la meilleure façon possible. Néanmoins, il peut y avoir des erreurs, des inexactitudes ou de petites différences entre le produit représenté sur le site et le produit réel. Par ailleurs, les photographies des produits présentés sur www.ricable.com ne constituent pas un élément contractuel, car elles ne doivent être considérées que comme représentatives.
RICABLE s'engage à livrer les marchandises dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi par RICABLE du courriel de confirmation de la commande au CLIENT.
ARTICLE 4 - Disponibilité des produits
La disponibilité des produits fait référence à la disponibilité réelle au moment où le CLIENT passe sa commande. Cette disponibilité doit en tout cas être considérée comme purement indicative puisque :
- les produits peuvent être vendus à d'autres CLIENTS avant que la commande ne soit confirmée, en raison de la présence simultanée de plusieurs utilisateurs sur le site ;
- une anomalie informatique pourrait se produire et rendre disponible à l'achat un produit qui, en réalité, ne l'est pas.
Même après l'envoi du courriel de confirmation de la commande par RICABLE, une indisponibilité partielle ou totale des marchandises peut survenir. Dans cette éventualité, la commande sera automatiquement rectifiée avec l'élimination du ou des produits indisponibles et le CLIENT en sera immédiatement informé par e-mail ; avec cet e-mail, le CLIENT sera également informé des modalités et du délai de remboursement des sommes versées.
ARTICLE 5 - Modalités de paiement
Tout paiement par le CLIENT ne peut être effectué qu'au moyen des cartes de crédit indiquées sur www.ricable.com , par virement bancaire ou par le mode de paiement Paypal.
En cas de paiement par carte de crédit, le débit effectif du montant de la commande n'aura lieu que lorsque la commande sera complète et prête à être expédiée.
En cas de paiement par Paypal, le débit effectif sera effectué lors de l'envoi par RICABLE de l'e-mail de confirmation de la commande.
Les communications relatives au paiement et les données communiquées par le CLIENT lors du paiement se font sur des lignes spécialement sécurisées. La sécurité des paiements par carte de crédit est garantie par la certification VBV (Verified by VISA) et SCM (Security Code Mastercard).
ARTICLE 6 - Prix
Tous les prix de vente des produits présentés sur www.ricable.com sont en euros et incluent la TVA.
Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix d'achat, mais sont indiqués et calculés à la fin du processus d'achat avant le paiement.
Le CLIENT accepte le droit de RICABLE de modifier ses prix à tout moment, mais les marchandises seront facturées sur la base des prix indiqués sur le site Internet lors de la création de la commande et indiqués dans le courriel de confirmation envoyé par RICABLE au CLIENT.
En cas d'erreur informatique, manuelle, technique ou autre, entraînant une modification substantielle, non prévue par RICABLE, du prix de vente au public, le rendant exorbitant ou manifestement dérisoire, le bon de commande sera considéré comme nul et annulé et le montant payé par le CLIENT sera remboursé dans les 14 jours à compter du jour de l'annulation.
ARTICLE 7 - Droit de retrait
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CLIENT a le droit de renoncer à l'achat sans pénalité et sans spécifier de motif, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des produits.
RICABLE décide d'étendre ce délai de 14 à 30 jours, il sera donc possible pour le CLIENT de se retirer du contrat d'achat jusqu'à 30 jours après le jour de la réception des produits achetés en ligne. En cas d'achats multiples effectués par le CLIENT en une seule commande et livrés séparément, le délai de 30 jours court à compter de la date de réception du dernier produit.
Le CLIENT qui entend exercer son droit de rétractation doit le notifier à RICABLE au moyen d'une déclaration explicite, qui peut être envoyée par courrier électronique ou en accédant à la rubrique " Mes commandes " de l'espace " Mon compte RICABLE " sur le site www.ricable.com, avec constitution d'un dossier de retour informatisé.
Le CLIENT peut également exercer le droit de rétractation en envoyant toute déclaration explicite contenant la décision de se retirer du contrat ou, alternativement, en envoyant le formulaire standard de rétractation, comme indiqué à l'annexe I, partie B , décret législatif 21/2014 (non obligatoire), dont le texte est reproduit ci-dessous :
Formulaire standard de rétractation conformément à l'article 49, paragraphe 1, point h).
(ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous retirer du contrat)
RICABLE S.R.L.
Siège social Via Novara, 99/B - 28047 - Oleggio (NO)
Tél/Fax 0321/921271
PEC : [email protected]
Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente (*) ma/notre (*) rétractation de mon/notre (*) contrat de vente des biens/services suivants (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du ou des consommateurs
- Adresse du ou des consommateurs
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est envoyé en version papier)
- Date
(*) Supprimer les termes inutilisés.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le CLIENT devra renvoyer les marchandises dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a communiqué à RICABLE sa volonté de se retirer du contrat conformément à l'article 57 du décret législatif 206/2005.
La marchandise doit être retournée à RICABLE S.r.l., à son siège social à Oleggio, Via Novara, 99/B - 28047 Oleggio (NO).
Les marchandises doivent être retournées non endommagées, dans leur emballage d'origine, complètes dans toutes leurs parties (y compris l'emballage et toute documentation et équipement accessoire : manuels, accessoires, etc. Sans préjudice du droit de vérifier le respect de ce qui précède, RICABLE remboursera le montant des produits faisant l'objet de la rétractation dans un délai maximum de 14 jours.
En ce qui concerne le retour du produit objet de la rétractation, RICABLE garantit à ses clients la possibilité d'utiliser un transporteur ayant un accord avec elle. Dans le cas où le client décide d'utiliser ce service, les frais d'expédition (à l'exception de ceux relatifs à la réservation téléphonique) seront à la charge de RICABLE (art. 56 co.1 décret législatif 206/2005). Si, par contre, le client a l'intention d'utiliser un autre transporteur ou un autre moyen d'expédition, tous les frais d'expédition seront à sa charge (article 56, paragraphe 2, du décret législatif 206/2005).
Le client peut également retourner le produit acheté en ligne à notre siège d'Oleggio (NO). Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de créer un dossier de retour en ligne et tous les frais liés au retour sont à la charge du client (par exemple, essence, démontage du produit, etc.). En outre, en cas de retour sur le site d'Oleggio (NO), le client ne pourra pas utiliser le transporteur contracté avec RICABLE*.
Comme prévu à l'article 56(3) du décret législatif 206/2005, tel que modifié par le décret législatif 21/2014, RICABLE peut suspendre le remboursement jusqu'à la réception de la marchandise ou jusqu'à ce que le CLIENT prouve qu'il a renvoyé la marchandise à RICABLE.
RICABLE effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le CLIENT au moment de l'achat. En cas de paiement par virement bancaire, et si le CLIENT entend exercer son droit de rétractation, il devra fournir à RICABLE, en accédant à la rubrique contactez-nous, les coordonnées bancaires : IBAN, SWIFT et BIC nécessaires à RICABLE pour effectuer le remboursement.
*Il est entendu qu'en cas de défaut du produit, les frais d'expédition seront en tout état de cause à la charge de RICABLE.
ARTICLE 8 - Garantie légale de conformité
En cas de réception de produits défectueux ou de produits qui ne sont en aucun cas conformes aux commandes passées, le CLIENT a le droit de faire restaurer gratuitement le produit en le réparant ou en le remplaçant. Le CLIENT peut exercer ce droit si le défaut se manifeste dans les deux ans suivant la livraison des marchandises et s'il signale le défaut à RICABLE dans les deux mois suivant sa découverte. Afin d'exercer le droit susmentionné, le client doit procéder à la création d'un dossier de retour informatique en accédant à la rubrique " Mes commandes " de l'espace " Mon compte en ligne " du site RICABLE.it. En cas de produit défectueux ou non conforme, RICABLE organisera, à ses frais, le retrait du produit, sous réserve de la disponibilité du CLIENT.
ARTICLE 9 - Garantie commerciale
Tous les produits présentés sur www.ricable.com bénéficient, en plus de la garantie légale de conformité visée à l'article précédent, d'une garantie commerciale dont la durée est illimitée.
Pour bénéficier du service de garantie, le CLIENT doit conserver la facture, qu'il peut imprimer en accédant à la section " Mes commandes " de l'espace " Mon compte en ligne ".
ARTICLE 10 - Modalités de livraison
RICABLE accepte les commandes à livrer sur le territoire italien, en Europe et dans le reste du monde. Les produits seront livrés par courrier express à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de la commande dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception par le CLIENT de l'e-mail de confirmation de commande envoyé par RICABLE.
ARTICLE 11 - Facturation électronique
Pour chaque commande passée sur www.ricable.com, RICABLE émet un document de vente pour les marchandises expédiées. Ce document est contenu dans l'envoi, toutefois, si nécessaire, vous pouvez en demander une copie en envoyant un courriel à [email protected] en mentionnant le numéro de commande.
Si le CLIENT demande une facture, il devra indiquer les données suivantes dans les champs appropriés lors de la création de la commande :
- Client enregistré à la TVA
- TVA
- Code SDI
- Adresse électronique du CPE
- Client privé
- Code des impôts
ARTICLE 12 - Responsabilité
RICABLE décline toute responsabilité en cas d'inefficacité imputable à la force majeure ou à des circonstances imprévisibles, même si elles sont dues à des dysfonctionnements et à des défaillances du réseau Internet, dans le cas où elle ne serait pas en mesure d'exécuter la commande dans les délais contractuels.
ARTICLE 13 - Accès au site
Le CLIENT a le droit d'accéder au site pour consulter et effectuer des achats. Aucune autre utilisation, notamment commerciale, du site ou de son contenu n'est autorisée. L'intégrité des éléments de ce site, qu'ils soient sonores ou visuels, et la technologie associée utilisée restent la propriété de RICABLE et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 14 - Cookies
Le site web www.ricable.com utilise des "cookies". Les cookies sont des fichiers électroniques qui enregistrent des informations relatives à la navigation du CLIENT sur le site (pages consultées, date et heure de consultation, etc.) et permettent à RICABLE d'offrir un service personnalisé à ses clients.
RICABLE informe le Client de la possibilité de désactiver la création de ces fichiers en accédant à son menu de configuration Internet. Il est entendu que cela empêchera le client de procéder à l'achat en ligne.
Pour plus d'informations, cliquez ici.
ARTICLE 15 - Intégrité
Les présentes Conditions Générales de Vente comprennent l'intégralité des clauses composant les présentes Conditions Générales de Vente. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles par une loi, un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16 - Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi italienne.
Tout litige qui ne peut être réglé à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal du lieu de résidence ou du domicile du CLIENT, s'il est situé sur le territoire de l'Etat.
En tout état de cause, vous pouvez, à titre facultatif, recourir aux procédures de médiation prévues par le décret législatif 28/2010, pour la résolution de tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente, en accédant au site suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr.
Conditions générales d'utilisation mises à jour le 2 janvier 2019